Art. 140 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Entrée en vigueur des actes législatifs

1. Le Conseil d'Etat décide la publication des actes législatifs (promulgation) et les met en vigueur par voie d'arrêté sauf si l'acte lui-même contient toutes dispositions à cet effet.

2. Dans la règle, les actes législatifs ne peuvent être mis en vigueur avant leur publication.