Art. 14 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Secret de fonction

1. Les députés sont soumis au secret de fonction dans toutes les affaires qui par leur nature ou selon une prescription particulière doivent demeurer secrètes.

2. En particulier, sont soumis au secret de fonction les faits qui doivent être tenus secrets ou traités de manière confidentielle pour préserver des intérêts publics ou privés prépondérants, pour protéger les droits de la personnalité ou pour ne pas interférer dans une procédure.