Art. 13b Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Effet

1. Un défaut de récusation n'entraîne pas l'invalidité de la décision prise par le Grand Conseil.

2. Toutefois, s'il estime qu'un défaut de récusation a pu fausser le résultat d'un vote, le Grand Conseil peut décider de revoter tant que la séance au cours de laquelle a eu lieu le vote final n'a pas été levée.