Art. 138 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Publication des actes du Grand Conseil

1. Le Conseil d'Etat organise les publications officielles par la voie du Bulletin officiel, qui paraît chaque semaine en français et en allemand. Il peut charger un éditeur de cette publication, l'Etat restant dans tous les cas propriétaire des matières publiées et des supports utilisés pour leur publication.

2. Les actes législatifs sont publiés de manière centralisée sur une plate-forme en ligne accessible au public sur le site officiel du canton du Valais (plate-forme). Ils ne sont réputés connus et ne lient que s'ils sont publiés dans le recueil officiel du canton du Valais sur la plate-forme. Le texte de la publication de ces actes mentionne le nombre de signatures requises pour une demande de référendum ainsi que le délai référendaire.

3. Les autres actes du Grand Conseil ainsi que le résultat des élections et nominations sont publiés soit dans le Bulletin officiel, soit dans le bulletin des séances du Grand Conseil. La présidence d'entente avec le Conseil d'Etat en décide.

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