Art. 137 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Cas particulier

1. La libération du secret de fonction au sens de l'article 135 est superflue lorsque la commission d'enquête parlementaire demande à se faire communiquer des renseignements, à consulter des documents et lorsqu'elle cite des témoins à comparaître.

2. Après avoir entendu le Conseil d'Etat, le procureur général, le président du Tribunal cantonal ou le président du Conseil de la magistrature, la commission d'enquête parlementaire détermine quels sont les documents et déclarations soumis au secret de fonction au sens de l'article 14 de la présente loi.