Art. 134 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Principe

1. Dans la mesure où les députés et les membres de commissions ainsi que les autres personnes participant aux séances ont connaissance de déclarations ou de dossiers soumis au secret de fonction au sens de l'article 14 de la présente loi, ils sont liés par le secret de fonction.