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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 133b Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Dossier d'enquête

Rapports entre les Conseils - Haute surveillance parlementaire - Exercice de la haute surveillance - Commission d'enquête parlementaire
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Art. 133b LOCRP · Dossier d'enquête

1. Le dossier de l'enquête est secret, sous réserve d'une éventuelle action civile ou pénale dirigée contre les membres de la commission.

2. Le dossier est conservé durant dix ans.

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