Art. 133 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Commission d'enquête parlementaire

1. La commission d'enquête agit dans le sens le plus large de son pouvoir d'investigation aux fins d'éclaircir les faits de sa compétence. Elle peut notamment

a) faire comparaître des témoins et exiger qu'ils produisent des dossiers;

b) interroger des personnes appelées à fournir des renseignements;

c) demander des renseignements écrits ou oraux à des services de l'administration, des membres d'autorité, des fonctionnaires de l'administration cantonale et des particuliers;

d) **\*** faire appel à des experts lorsque son mandat nécessite des connaissances particulières, la présidence entendue;

e) **\*** exiger la production de tous documents de l'administration cantonale et du Conseil d'Etat, ainsi que des dossiers administratifs du ministère public, des autorités judiciaires et du Conseil de la magistrature;

f) procéder à des inspections des lieux.

2. L'administration des preuves est au surplus régie par le code de procédure civile suisse.

3. Tant que le rapport n'a pas été publié, toutes les personnes qui ont pris part aux séances et auditions sont tenues de conserver le silence. Après le dépôt du rapport les dispositions sur la confidentialité des séances de commission restent applicables.

4. La commission peut décider en cours d'enquête de donner une information sur ses travaux.

5. La commission dénonce les faits découverts lors de son enquête qui peuvent être constitutifs d'une infraction pénale poursuivie d'office.

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