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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 132 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Coopération

Rapports entre les Conseils - Haute surveillance parlementaire - Exercice de la haute surveillance - Commissions de surveillance
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Art. 132 LOCRP · Coopération

1. Les commissions de haute surveillance se communiquent les constatations importantes qui ne relèvent pas de leurs compétences.

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