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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 130a Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Commission de gestion

Rapports entre les Conseils - Haute surveillance parlementaire - Exercice de la haute surveillance - Commissions de surveillance
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Art. 130a LOCRP · Commission de gestion

1. La commission de gestion examine la gestion du Conseil d'Etat. Elle est chargée plus spécialement de l'examen des rapports de gestion périodiques du Conseil d'Etat ainsi que des rapports de gestion spéciaux que le Grand Conseil ne soumet pas à l'examen d'une autre commission.

2. Elle examine en particulier l'état des motions et des postulats encore pendants.

3. Les prescriptions et décisions des autorités ou des services ne peuvent être ni annulées, ni modifiées par la commission de gestion ou par le Grand Conseil.

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