Art. 128 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Participation en commissions

1. En règle générale, le président du Tribunal cantonal est invité à participer, avec voix consultative, aux délibérations des commissions chargées de l'examen d'objets ou de questions qui ont trait aux affaires ou aux autorités judiciaires.

2. Le président du Tribunal cantonal peut formuler des propositions.

3. Pour le surplus, l'article 103 alinéas 4 et 5 de la présente loi est applicable par analogie.

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