Art. 127 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Participation au Grand Conseil

1. Le Tribunal cantonal saisit le Grand Conseil des affaires qui relèvent de la compétence de ce dernier par l'intermédiaire du Conseil d'Etat.

2. En cas de divergences sur le budget entre le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal, ce dernier peut saisir directement le Grand Conseil par son président. Celui-ci peut être autorisé à participer, avec voix consultative, aux séances du Grand Conseil.

3. Le même droit de participation est accordé au président du Tribunal cantonal lorsque le Grand Conseil délibère sur les rapports d'une commission d'enquête concernant l'administration de la justice.

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