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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 125 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Définition

Rapports entre les Conseils - Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat - Procédures spéciales - Pétitions
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Art. 125 LOCRP · Définition

1. Sont considérées comme des pétitions les demandes, émanant d'autorités ou de particuliers, renfermant des propositions ou des critiques et qui ne doivent pas être présentées sous une forme juridique particulière.

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