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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 124 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Droits en matière fédérale

Rapports entre les Conseils - Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat - Procédures spéciales - Exercice des droits en matière fédérale
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Art. 124 LOCRP · Droits en matière fédérale

1. Le Conseil d'Etat, par un message, ainsi que les députés et commissions, par la voie de la résolution, peuvent proposer au Grand Conseil d'exercer les droits en matière fédérale reconnus par la Constitution cantonale.

2. L'urgence est reconnue de droit à une résolution demandant l'exercice du droit de référendum.

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