Art. 123 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Mise en oeuvre

1. La décision du Grand Conseil demandant le vote du peuple sur un acte soumis au référendum facultatif doit être prise, au plus tard, le dernier jour de la session au cours de laquelle cet acte a été adopté.

2. Le Conseil d'Etat, la commission chargée de l'examen de l'acte soumis au référendum et les députés peuvent demander le vote du Grand Conseil, soit directement après le vote final, soit à l'ouverture de la dernière séance de la session. La discussion n'est pas ouverte.

3. La décision positive du Grand Conseil, publiée au Bulletin officiel, exclut une demande de référendum.