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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 122 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Délais

Rapports entre les Conseils - Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat - Procédures spéciales - Initiative populaire
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Art. 122 LOCRP · Délais

1. Le Grand Conseil adopte, dans le délai de deux ans, les textes d'une initiative conçue en termes généraux acceptée par le peuple.

2. Si l'initiative porte sur la révision totale, ce délai est prolongé de deux ans.

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