Art. 121 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Initiative de type unique

1. Le Grand Conseil peut accepter ou refuser l'initiative de type unique.

2. S'il l'accepte, il charge, en leur fixant un délai, le Conseil d'Etat ou la commission chargée de son examen, de la réaliser en un projet d'article constitutionnel, de loi ou d'acte administratif.

3. Si le Grand Conseil la rejette, il la soumet au vote du peuple avec son préavis adopté à la suite d'une seule délibération.

4. Lorsqu'il n'adhère pas à une initiative de type unique munie de moins de six mille signatures, le Grand Conseil peut la déclarer irrecevable si l'initiative ne peut être réalisée au niveau d'une loi ou d'un acte administratif sans déroger à la Constitution.