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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 120 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Initiative constitutionnelle en termes généraux

Rapports entre les Conseils - Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat - Procédures spéciales - Initiative populaire
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Art. 120 LOCRP · Initiative constitutionnelle en termes généraux

1. L'initiative constitutionnelle conçue en termes généraux est soumise au vote du peuple avec un préavis du Grand Conseil, adopté à la suite d'une seule délibération.

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