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Art. 12 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Obligation de signaler les liens d'intérêts

Grand Conseil - Membres du Grand Conseil - Obligations des députés
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Art. 12 LOCRP · Obligation de signaler les liens d'intérêts

1. En entrant au Grand Conseil et lors de toute modification, chaque député signale, sous réserve du secret professionnel protégé par le Code pénal suisse, par écrit à la présidence ses liens d'intérêts définis par le règlement.

2. Le Service parlementaire établit un registre public des indications fournies par les députés. Ce registre est publié sur le site officiel du canton du Valais.

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