Art. 119 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Contre-projet

1. Le Conseil d'Etat, la commission chargée de l'examen de l'initiative et les députés peuvent proposer l'élaboration d'un contre-projet.

2. Si le Grand Conseil l'accepte, il charge, en leur fixant un délai, le Conseil d'Etat ou la commission chargée de l'examen de l'initiative d'élaborer les textes correspondants.

3. Le Grand Conseil adopte en premier lieu et en deux débats les textes du contre-projet. Puis il statue sur l'initiative. S'il adopte celle-ci, le contre-projet devient caduc. S'il la rejette, l'initiative et le contre-projet sont soumis au vote du peuple.