Art. 118 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Initiative rédigée

1. Lorsque l'initiative rédigée de toutes pièces est déclarée valable, le Grand Conseil peut l'accepter ou la refuser.

2. S'il l'accepte, il soumet l'initiative au référendum obligatoire avec sa recommandation ou au référendum facultatif conformément à la Constitution.

3. S'il la refuse, il peut en recommander le rejet ou demander au Conseil d'Etat ou à la commission chargée de son examen d'élaborer un contre-projet.

4. Sous réserve de l'article 33 alinéa 4 de la Constitution cantonale, le Grand Conseil ne peut apporter à l'initiative rédigée que des modifications d'ordre rédactionnel.