Art. 117 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Tâches du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil l'initiative populaire avec un message et des propositions dans l'année qui suit l'entrée en force de la décision du Grand Conseil statuant sur sa recevabilité ou dans l'année qui suit la transmission du préavis de la commission de justice.

2. Lorsque le Conseil d'Etat propose le rejet de l'initiative, il peut soumettre un contre-projet à l'appréciation du Grand Conseil. Dans ce cas, le délai peut être prolongé de six mois par le Grand Conseil.