Art. 116 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Délibérations sur la recevabilité

1. Le Grand Conseil statue sur la recevabilité de l'initiative soit directement à la suite du rapport de la commission de justice, soit lors de l'examen au fond de l'initiative.

2. Le Grand Conseil peut scinder une initiative qui ne respecte pas l'unité de la matière ou n'invalider que partiellement une initiative dont une seule partie n'est manifestement pas conforme au droit selon que les différentes parties en elles-mêmes, respectivement les parties qui subsistent, sont valides ou non.

3. La décision du Grand Conseil est publiée au Bulletin officiel.