Art. 115 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Examen de la recevabilité

1. Dès que le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative, il la transmet, avec son préavis, à la commission de justice pour l'examen de sa recevabilité.

2. Si la commission de justice préavise l'irrecevabilité partielle ou totale de l'initiative, elle en rapporte immédiatement au Grand Conseil.

3. Si la commission de justice préavise la recevabilité de l'initiative, elle la transmet, avec son préavis, au Conseil d'Etat. Dans ce cas, la question de la recevabilité peut être soulevée lors des débats du Grand Conseil consacrés à l'examen, au fond, de l'initiative.