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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 114 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Définition

Rapports entre les Conseils - Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat - Propositions des députés - Question écrite
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Art. 114 LOCRP · Définition

1. Chaque député peut adresser au Conseil d'Etat une question écrite sur un objet d'intérêt général.

2. La question ne vise qu'un seul objet.

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