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Art. 113 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Définition

Rapports entre les Conseils - Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat - Propositions des députés - Résolution
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Art. 113 LOCRP · Définition

1. La résolution est une requête écrite visant à ce que le Grand Conseil exprime son opinion sur des événements importants.

2. Une proposition susceptible d'être l'objet d'une initiative parlementaire, d'une motion et d'un postulat ne peut tendre au vote d'une résolution.

3. En cas d'événements politiques particulièrement graves pour le canton, le président du Grand Conseil, en accord avec le bureau et le Conseil d'Etat, peut proposer un projet de résolution ayant le caractère d'un message au pays.

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