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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 112 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Définition

Rapports entre les Conseils - Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat - Propositions des députés - Interpellation
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Art. 112 LOCRP · Définition

1. L'interpellation est une demande d'explication à l'adresse du Conseil d'Etat sur un fait important relatif à la politique ou à l'administration cantonales.

2. L'interpellation ne peut viser qu'un seul sujet.

3. Aucun vote ne peut intervenir à la suite de la discussion d'une interpellation.

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