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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 111 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Définition

Rapports entre les Conseils - Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat - Propositions des députés - Postulat
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Art. 111 LOCRP · Définition

1. Le postulat est une demande au Conseil d'Etat d'étudier une question déterminée et de déposer un rapport ou des propositions.

2. La demande peut aussi viser une affaire concernant la haute surveillance.

3. Les mesures relevant des compétences législatives déléguées au Conseil d'Etat et celles relevant de la compétence exclusive de celui-ci ne peuvent être proposées que par voie de postulat.

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