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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 110 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Définition

Rapports entre les Conseils - Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat - Propositions des députés - Motion
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Art. 110 LOCRP · Définition

1. La motion est une proposition qui oblige le Conseil d'Etat à présenter un projet d'article constitutionnel, d'acte législatif ou de décision qui relèvent de la compétence du Grand Conseil.

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