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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 109 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Examen

Rapports entre les Conseils - Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat - Propositions des députés - Initiative parlementaire
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Art. 109 LOCRP · Examen

1. La commission chargée d'examiner l'initiative parlementaire prise en considération par le Grand Conseil peut proposer d'en modifier le texte ou de lui opposer un contre-projet.

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