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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 108 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Définition

Rapports entre les Conseils - Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat - Propositions des députés - Initiative parlementaire
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Art. 108 LOCRP · Définition

1. Un projet d'article constitutionnel, d'acte législatif ou de décision susceptible de référendum peut être déposé par le biais d'une initiative parlementaire.

2. L'initiative doit être rédigée de toutes pièces et dûment motivée.

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