Art. 107 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Etat des interventions

Rapports entre les Conseils - Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat - Propositions des députés - En général

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Art. 107 LOCRP · Etat des interventions

1. Les interventions parlementaires sont traitées dans les délais fixés par le règlement du Grand Conseil.

2. Le Conseil d'Etat consacre, chaque année, une rubrique spéciale de son rapport de gestion sur l'état des interventions parlementaires encore pendantes et sur la suite donnée à celles acceptées par le Grand Conseil.

3. Des initiatives, motions et postulats parlementaires qui sont réalisés ou ne sont plus à traiter sont, à cette occasion, classés ou déclarés caducs par le Grand Conseil.

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