Art. 106 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Urgence

1. En principe, les motions, postulats, interpellations et résolutions ne peuvent être déclarés urgents que s'ils sont déposés le premier jour de la session.

2. Le bureau décide, après avoir entendu le Conseil d'Etat, si l'intervention doit être traitée d'urgence.

3. Si l'urgence est décidée, l'intervention est traitée durant la même session.

4. Si l'urgence est refusée, l'intervention est classée.

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