Art. 105 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Examen préalable et incidences financières

1. Les interventions parlementaires sont soumises à un examen de recevabilité par un organe désigné par le règlement. Le règlement peut prévoir des mesures pour contenir les abus.

2. En cas de contestation, le Grand Conseil tranche.

3. Les impacts financiers des interventions parlementaires sont évalués dès que possible par le Conseil d'Etat, au plus tard lors du traitement, et doivent être accompagnés d'un tableau actualisé présentant les incidences financières (coût et financement) de l'ensemble des motions et postulats acceptés par le Grand Conseil.