Art. 104 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Forme des interventions

1. Tout député, seul ou avec des cosignataires, de même que les commissions parlementaires et les groupes politiques, ont le droit de faire une proposition ou de poser une question au Conseil d'Etat sous une des formes suivantes

a) initiative;

b) motion;

c) postulat;

d) interpellation;

e) résolution;

f) question écrite.

2. Si une intervention concerne une affaire interne du Grand Conseil, elle est déposée sous la forme d'une motion d'ordre, d'une motion ou d'une résolution transmises à l'organe compétent du Grand Conseil.

3. Le premier des signataires est considéré comme l'auteur de l'intervention.

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