Art. 103 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Participation du Conseil d'Etat aux séances des commissions

1. Le Conseil d'Etat peut assister aux séances de commissions chargées de l'examen d'un projet déposé par lui.

2. Il ne participe aux séances des autres commissions que s'il y est expressément invité.

3. La présence du Conseil d'Etat est obligatoire lorsque la commission le décide ou lorsqu'une disposition légale prévoit que le Conseil d'Etat doit être entendu.

4. Le Conseil d'Etat peut se faire représenter par l'un de ses membres ou se faire accompagner d'experts ou de fonctionnaires cantonaux à moins que la commission n'en décide autrement.

5. Lorsqu'une commission autre que celles de haute surveillance formule des recommandations, de nouvelles propositions ou émet un avis divergent de celui du Conseil d'Etat, elle invite ce dernier à se déterminer avant de clore ses délibérations. Si celles-ci sont rendues publiques, l'avis du Conseil d'Etat doit aussi être publié en même temps.

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