Art. 101 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Déclarations

1. Le Conseil d'Etat peut prononcer des déclarations devant le Grand Conseil au sujet d'événements ou de problèmes importants survenus dans le canton ou rencontrés au sein de l'administration.

2. Le Conseil d'Etat porte à la connaissance du Grand Conseil les réponses aux procédures de consultation fédérale revêtant une importance d'intérêt général.

3. Le Grand Conseil peut demander des déclarations au sens des alinéas 1 et 2.

4. Si ces déclarations sont portées à l'ordre du jour, le Grand Conseil peut engager la discussion.