Art. 100 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Messages

1. Les projets du Conseil d'Etat sont adressés au Grand Conseil, accompagnés d'un message.

2. Le message présente une vue d'ensemble du projet, notamment quant à sa place dans la planification intégrée pluriannuelle, sa conformité à la législation et quant aux interventions parlementaires qui lui sont liées.

3. Il renseigne sur le résultat de la procédure de consultation, les répercussions financières, les incidences sur l’état du personnel, les délégations législatives ainsi que les impacts en termes de durabilité (économique, environnementale et sociale) et les charges administratives.

4. Il rapporte également sur les répercussions en matière de finances et d'autonomie communales, et sur la conformité du projet à la législation cantonale concernant la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes.

5. Le message cite toutes les sources utilisées.

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