Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 10 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Serment

Grand Conseil - Membres du Grand Conseil - Obligations des députés
Ouvrir la source officielle Texte complet (151 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 LOCRP · Serment

1. Aucun député ne peut participer aux délibérations sans avoir fait le serment ou la promesse; celui qui refuse est réputé démissionnaire.

← Art. 9 LOCRP Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Champ d'application Art. 11 LOCRP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →