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171.1 GORBGLOCRP CH-VS

Art. 1 Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Champ d'application

Dispositions générales
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Art. 1 LOCRP · Champ d'application

1. La présente loi fixe les grandes lignes de l'organisation du Grand Conseil et du Conseil d'Etat et règle les rapports entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

2. Toute désignation de personne, de statut ou de fonction dans la présente loi vise indifféremment l'homme ou la femme.

Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (LOCRP) - Champ d'application Art. 2 LOCRP →

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