Art. 8 Ordonnance sur les services numériques des autorités (OSNA) - Obligation d’utiliser les prestations numériques existantes

1. L’autorité qui fournit la prestation fixe le moment à partir duquel l’utilisation d’une prestation numérique qu’elle fournit est obligatoire.

2. Elle est compétente pour déterminer les exceptions à l’utilisation des prestations numériques qu’elle fournit au sens de l’article 7 alinéa 2 LSNA.