Art. 7 Ordonnance sur les services numériques des autorités (OSNA) - Déploiement des services numériques

1. Le déploiement des services numériques est traité dans le cadre général de la transmission et du traitement des demandes selon les modalités prévues à l’article 13. La date de déploiement est communiquée à l’autorité requérante au sens de l’article 13 alinéa 1 après consultation des entités concernées.

2. Le SCI peut demander à l’autorité requérante au sens de l’article 13 alinéa 1 la preuve du respect de certaines règles techniques prévues à l’article 11 alinéa 3. Les compétences du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence sont réservées.

3. Le SCI fixe les modalités du déploiement. L’autorité requérante au sens de l’article 13 alinéa 1 collabore gratuitement au processus.

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