Art. 5 Ordonnance sur les services numériques des autorités (OSNA) - Accessibilité des services numériques

1. Lorsqu’un service numérique cantonal est destiné à des usagers spécifiques, il peut être exceptionnellement

a) disponible uniquement grâce à des technologies spécifiques;

b) accompagné d’informations techniques, ou

c) dans une seule langue officielle.

2. Les besoins particuliers de certaines catégories de personnes (personnes en situation de handicap, âgées ou issues de la migration) sont pris en compte dans la mesure du possible. Les standards informatiques nationaux et internationaux régissant l’accessibilité des pages Internet sont garantis.

3. Dans la mesure du possible, les informations et les aides adressées aux usagers par les autorités cantonales sont rédigées en des termes clairs et simples.

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