Art. 28 Ordonnance sur les services numériques des autorités (OSNA) - Principes concernant l’attribution d’aides financières

1. Les aides financières prévues dans la LSNA sont octroyées pour la planification, l’élaboration et la mise en œuvre de mesures qui concrétisent au moins un des objectifs opérationnels de la stratégie.

2. Leur montant est déterminé en fonction de l’utilité et de l’effet de la mesure. Elles doivent, en principe, être subsidiaire. Elles sont fixées par le Chef du département en charge de l’administration numérique.

3. Il n'existe aucun droit aux aides financières

4. Chaque bénéficiaire doit pouvoir justifier l'utilisation de l'aide allouée. La restitution totale ou partielle des aides peut être exigée lorsque celles-ci ont été accordées sur la base d'indications fausses ou si leur utilisation ne poursuit pas les buts pour lesquels elles ont été allouées.

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