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Art. 27 Ordonnance sur les services numériques des autorités (OSNA) - Financement des prestations conjointes

Financement
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Art. 27 OSNA · Financement des prestations conjointes

1. La répartition du financement des prestations conjointes prévues selon l’article 24 alinéa 2 LSNA se fait en considérant la part que chacune des autorités peut raisonnablement assumer.

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