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Art. 26 Ordonnance sur les services numériques des autorités (OSNA) - Coûts des ressources TIC

Financement
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Art. 26 OSNA · Coûts des ressources TIC

1. Les tarifs horaires sont déterminés par l'autorité qui fournit la prestation en tenant compte du principe de couverture des coûts et des tarifs horaires appliqués dans le secteur d'activité concerné.

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