Art. 25 Ordonnance sur les services numériques des autorités (OSNA) - Mesures pour soutenir l’innovation et la recherche

1. Les mesures prévues à l’article 22 alinéa 1 LSNA peuvent prendre la forme subventions ou de mandats d’expertise ou d’étude, d’aides financières à des projets innovants, de soutien à la sensibilisation et à la formation ou encore de partenariats.

2. Les mesures font l’objet d’un contrat de droit public ou d’un mandat de prestations en fonction de leur type.