Art. 24 Ordonnance sur les services numériques des autorités (OSNA) - Publication

1. Les documents suivants sont publiés sur le site web officiel du canton

a) la stratégie sur les services numériques des autorités;

b) le plan de mise en œuvre;

c) les normes et standards visés à l’article 11 alinéa 1;

d) les codes sources ouverts.

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