Art. 23 Ordonnance sur les services numériques des autorités (OSNA) - Publication des données publiques ouvertes

1. Les autorités publient en principe les données publiques ouvertes sur la plateforme nationale opendata.swiss, dans un format respectant les standards nationaux et internationaux du domaine concerné.

2. Une publication sur une autre plateforme est également possible si l’autorité le juge pertinent.