Art. 22 Ordonnance sur les services numériques des autorités (OSNA) - Durée de conservation des données personnelles

1. Les données personnelles des usagers utilisées pour les services numériques sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les principes suivants s’appliquent

a) les données liées à la titularité du compte et à l’accès au compte sont conservées aussi longtemps que le compte est actif. En cas de suppression d’un compte, les données sont conservées au maximum trois mois après la suppression;

b) les données issues des prestations numériques sont en principe conservées pendant 18 mois sur le portail. Il appartient à l’usager de sauvegarder ces données sur un appareil ou un espace de stockage privé s’il souhaite les conserver plus longtemps;

c) les données de journalisation sont conservées durant un an, conformément à l’article 30 alinéa 2 du règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RELIPDA).

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